Statuts alliance care (FR)

Nous croyons en une Suisse où les soins renforcent la santé de tous, de manière constante et fiable pour toutes les personnes concernées.

Réunis au sein de l'association faîtière alliance care, nous créons des structures stables pour une qualité et une disponibilité élevées des soins à tous les niveaux.

V6.0(f) 16 septembre 2025

Art. 1 Nom, siège et exercice

Art. 2 But

Art. 3 Membres

Art. 4 Financement

Art. 5 Organes de l’association

Art. 6 La commission de gestion (CG)

Art. 7 Organe de révision

Art. 8 La commission de recours

Art. 9 La direction

Art. 10 Voies de recours

Art. 11 Responsabilité

Art. 12 Dissolution

Art. 13 Entrée en vigueur

Art. 14 Dispositions transitoires

Art. 1 Nom, siège et exercice social

Sous le nom d’alliance care…

… il existe une association politiquement et confessionnellement indépendante au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle est à but non lucratif.

  1. Le siège de l’association est situé au domicile du secrétariat central.

  2. L’exercice est fixé par le comité transitoire.

Art. 2 But

alliance care souhaite, sans établir de priorités…

  1. … s'engager pour une disponibilité, une qualité et un financement suffisants des soins.

  2. … s'engager pour un nombre suffisant de personnel soignant à tous les niveaux de formation, de diplômes et dans le cadre des reconnaissances.

  3. … s'attaquer activement aux défis du système de santé et participer aux processus décisionnels politiques.

  4. … s'impliquer activement dans le développement professionnel, s'engager dans la formation professionnelle et continue et promouvoir l'innovation, l'enseignement et la recherche dans le domaine des soins infirmiers.

  5. … contribuer à des conditions de travail et d'emploi attrayantes dans toute la Suisse.

  6. … s'engager pour l'amélioration des conditions sociales, économiques, juridiques et sanitaires de ses membres.

  7. … soutenir toutes les personnes travaillant dans le domaine des soins, qu'elles soient salariées, indépendantes ou bénévoles.

  8. … coordonner et soutenir efficacement ses associations membres dans la mise en œuvre de leurs objectifs statutaires.

  9. … promouvoir le positionnement et la performance de ses associations affiliées afin d'attirer davantage de membres.

  10. … exploiter les synergies économiques pour toutes les parties prenantes et fournir des services professionnels.

alliance care vise l’indépendance financière et un degré d'organisation aussi élevé que possible grâce à des structures de rendement durables et à une croissance dans toutes les catégories de membres.

Art. 3 Membres

alliance care compte :

3.1 Associations affiliées

L’adhésion en tant qu’association affiliée est possible pour :

Conseil suisse des infirmières et infirmiers (CSI) : Les associations affiliées ont droit à un siège au CSI, selon les quotas définis dans le règlement d’organisation du Conseil.

Droit de vote : Les associations affiliées ont un droit de vote et d’élection, exercé par leurs délégué·e·s.

Obligation de contribution : Elles sont soumises au paiement d’une cotisation.

Plateforme des membres : La participation à la plateforme des membres d’alliance care est une condition indispensable pour chaque association affiliée.

Admission : L’admission se fait par l’adhésion à la plateforme des membres. L’Assemblée des délégués décide de l’admission sur proposition du CSI, à la majorité simple. La décision est définitive au niveau interne.

Démission : Une démission n’est possible qu’à la fin de l’exercice. Le préavis doit être donné avant l’AD ordinaire de l’année précédente (délai de résiliation : plus de 18 mois).

Les associations démissionnaires perdent leur siège au CSI et n’ont aucun droit au patrimoine de l’association.

Les membres individuels d’une association démissionnaire deviennent automatiquement membres individuels d’alliance care à la fin de l’exercice, avec un droit d’« opt-out ».

Dissolution : L’adhésion prend également fin en cas de dissolution de l’association affiliée.

Délais spéciaux & clauses de concurrence : Les associations ayant conclu une convention de prestations avec alliance care peuvent être soumises à des délais différents, réglés dans ces conventions. De même, toute clause de non-concurrence bilatérale devra être fixée contractuellement.

3.2 Membres collectifs

Les mêmes conditions que pour les associations affiliées s’appliquent.

L’adhésion collective est ouverte également aux personnes morales enregistrées comme :

Siège au CSI : Les membres collectifs peuvent obtenir un siège selon le règlement du CSI.

Droit de vote : Ils disposent d’un droit de vote et d’élection, exercé par leurs délégué·e·s.

Cotisations : Ils sont tenus de verser des cotisations.

Admission : L’admission se fait sur demande écrite adressée au CSI. Le CSI décide de transmettre la demande à l’Assemblée des délégués. L’Assemblée décide à la majorité simple ; la décision est définitive.

Démission : La démission n’est possible qu’à la fin de l’exercice, avec préavis de 6 mois. Ils perdent tout siège au CSI et tout droit sur le patrimoine.

Délais spéciaux : Comme pour les associations affiliées, les conventions de prestation peuvent prévoir des délais particuliers.

3.3 Association faîtière Advocacy alliance care

Une association faîtière « Advocacy alliance care » est créée pour tous les membres individuels et Advocates ne faisant pas partie d’une association affiliée ou d’un membre collectif.

La participation est automatique selon les art. 3.4 et 3.5.

Sièges au CSI
L'association Advocacy a droit à deux sièges au CSI :

Droit de vote
L'association dispose d'un droit de vote, exercé par ses délégué·e·s.

La délégation se compose :

3.4 Membres individuels

L’adhésion est possible pour :

Droit de vote : Les membres individuels n’ont qu’un droit de vote indirect, exercé par les délégué·e·s des associations affiliées. Les membres individuels non affiliés sont représentés par la délégation de l’association Advocacy.

Cotisations : Ils paient une cotisation.

Admission

Deux voies sont possibles :

  1. Adhésion à une association affiliée ou membre collectif (transmet automatiquement l’adhésion à alliance care)

  2. Demande d’adhésion directe à alliance care

Renouvellement : Automatique chaque année si non résilié.

Démission : Possible à la fin de l’exercice, préavis : 1 mois.

Décès : L’adhésion prend fin au décès.

3.5 Advocates

Toute personne physique non membre individuel peut devenir Advocate.

Droit de vote : Les Advocates n’ont pas de droit de vote direct. Ils sont représentés par la délégation de l’association Advocacy.

Cotisation / solidarité : Les Advocates paient une contribution de solidarité.

Admission
Deux possibilités :

  1. Enregistrement et paiement de la contribution de solidarité

  2. Achat d’un « package » de prestations incluant la contribution

Renouvellement : Automatique chaque année.

Démission : Possible à la fin de l’exercice, préavis : 1 mois. Les droits liés au package expirent à la fin de l’exercice ou à la fin des prestations en cours.

Décès : Met fin à l’adhésion.

3.6 Membres honoraires

Peuvent être nommées membres honoraires les personnes s’étant distinguées par leur engagement exceptionnel envers :

Droit de vote : Consultatif uniquement, sauf si la personne est aussi membre individuel.

Éligibilité : Possible seulement si elle est aussi membre individuel.

Cotisations : Aucune cotisation.

Décès : Met fin à l’adhésion.

3.7 Exclusion de membres individuels

Les membres qui :

peuvent être exclus par décision majoritaire du CSI. Aucun remboursement des cotisations n’est effectué.

En cas de non-paiement, l’exclusion est automatique après délai de rappel, si nécessaire en coordination avec les associations concernées.

Art. 4 Financement

Les recettes d’alliance care se composent :

  1. des cotisations des associations affiliées

  2. des cotisations des membres collectifs

  3. des cotisations des membres individuels

  4. des contributions des Advocates

  5. des recettes issues des prestations fournies

  6. des subventions publiques ou privées

  7. des dons et legs

  8. des produits de manifestations, partenariats, campagnes ou autres activités

  9. de toute autre source autorisée par la loi et compatible avec le but de l’association

Le montant des cotisations est fixé dans un règlement approuvé par l’Assemblée des délégués.

Art. 5 Organes de l’association

Les organes d’alliance care sont :

  1. l’Assemblée des délégués

  2. le Conseil suisse des infirmières et infirmiers (CSI)

  3. la Commission de gestion (CG)

  4. l’organe de révision

  5. la Commission de recours

  6. la Direction (secrétariat général)

5.1 Assemblée des délégués

L’Assemblée des délégués est l’organe suprême d’alliance care.

Elle se compose :

Chaque association/membre collectif a droit à un nombre de délégué·e·s défini dans le règlement d’organisation.

Compétences

L’Assemblée des délégués :

  1. adopte et modifie les statuts

  2. approuve les règlements relevant de sa compétence

  3. Ă©lit :
    – les membres de la Commission de gestion
    – l’organe de révision
    – les membres de la Commission de recours

  4. approuve les comptes annuels et le budget

  5. donne décharge aux organes

  6. décide de l’admission des associations affiliées et membres collectifs

  7. décide de l’exclusion d’une association affiliée ou d’un membre collectif

  8. décide des cotisations

  9. décide de la dissolution de l’association

Convocation

L’Assemblée ordinaire se tient une fois par an.
Des assemblées extraordinaires peuvent être convoquées :

• par le CSI
• par la CG
• par un cinquième des délégué·e·s
• par la Direction en cas d’urgence

Le délai de convocation ordinaire est de 30 jours.

DĂ©cisions

Les décisions sont prises à la majorité simple, sauf :

• modifications statutaires : majorité des 2/3
• dissolution : majorité des 2/3 des voix présentes

Un quorum peut être prévu par règlement.

5.2 Conseil suisse des infirmières et infirmiers (CSI)

Le CSI est l’organe stratégique d’alliance care.

Il représente les intérêts professionnels des soins infirmiers et veille à :

  1. la cohérence des orientations stratégiques

  2. la qualité et le développement des professions

  3. la coordination entre associations affiliées

  4. la représentation professionnelle au niveau national

Compétences

Le CSI :

Composition

Le CSI se compose de représentantes et représentants :

Le règlement détermine :

Art. 6 Commission de gestion (CG)

6.1 Tâches et compétences

La Commission de gestion (CG) :

  1. surveille la gestion de l’association

  2. vérifie le respect des statuts, règlements et décisions

  3. examine les comptes, le budget et les finances

  4. fait rapport à l’Assemblée des délégués

  5. peut proposer la révocation d’un organe

  6. peut demander des audits externes

Elle n’intervient pas dans la gestion opérationnelle.

6.2 Composition

La CG est composée de 3 à 7 membres, élus par l’Assemblée des délégués.

Ne peuvent pas y siéger :

6.3 Durée du mandat

Le mandat est de 4 ans, renouvelable deux fois (max. 12 ans).

6.4 Règlement

Un règlement adopté par l’Assemblée des délégués précise :

Art. 7 Organe de révision

L’organe de révision est une entreprise ou personne physique qualifiée.

Il/elle :

Élection par l’Assemblée des délégués.

Art. 8 Commission de recours

La Commission de recours statue sur :

  1. les décisions de refus d’admission (membres individuels, Advocates)

  2. les décisions d’exclusion de membres individuels ou d’Advocates

  3. les litiges internes concernant l’interprétation des statuts et règlements

  4. les contestations portant sur la procédure ou les droits des membres

Elle ne connaît pas :

Composition
La Commission de recours est composée de 3 membres indépendants, élus par l’Assemblée des délégués.

Les membres de la Direction, du CSI, de la CG ou du personnel salarié ne peuvent y siéger.

DĂ©cisions
Les décisions sont rendues à la majorité simple.
Elles sont définitives dans le cadre du droit associatif interne.

Art. 9 La Direction (secrétariat général)

La Direction est l’organe exécutif d’alliance care.

Elle :

  1. met en œuvre les décisions de l’Assemblée des délégués et du CSI

  2. gère les affaires courantes

  3. Ă©labore le budget, le plan financier et les rapports annuels

  4. conduit le personnel

  5. assure la communication interne et externe

  6. représente l’association sur mandat du CSI

  7. prépare les objets soumis aux organes

La Direction peut déléguer certaines tâches sous sa responsabilité.

Elle est Ă©lue par le CSI.

Art. 10 Voies de recours

Un recours peut être formé auprès de la Commission de recours contre :

Le recours doit être déposé par écrit dans un délai de 30 jours dès notification.

Les recours contre les décisions de l’Assemblée des délégués ne sont pas possibles au niveau interne.

Art. 11 Responsabilité

L’association répond seule de ses engagements.

Les membres, les associations affiliées, les membres collectifs et les organes ne répondent pas personnellement des dettes d’alliance care.

Art. 12 Dissolution de l’association

La dissolution peut être décidée :

  1. par l’Assemblée des délégués, à la majorité des deux tiers

  2. en cas d’impossibilité durable d’atteindre le but de l’association

  3. par décision judiciaire

Art. 13 Entrée en vigueur des statuts

Les présents statuts entrent en vigueur après leur adoption par l’Assemblée constitutive.

Ils remplacent toute version précédente.

Art. 14 Dispositions transitoires

14.1 Membres fondateurs

Sont membres fondateurs :

La liste complète figure dans le procès-verbal de l’Assemblée constitutive.

14.2 Phase transitoire

La phase transitoire couvre la période allant de la fondation jusqu’à la première Assemblée ordinaire.

Pendant cette phase :

Le calendrier transitoire est fixé par le comité transitoire.

14.3 Comité transitoire

Le comité transitoire :

  1. pilote la mise en place d’alliance care

  2. prépare le fonctionnement des organes définitifs

  3. supervise la création de la Direction

  4. gère les premiers budgets et contrats

  5. coordonne les associations fondatrices

  6. prépare l’Assemblée des délégués

  7. élabore les projets de règlements

Il agit jusqu’à l’installation du CSI et de l’Assemblée ordinaire.

14.4 Tâches du comité transitoire

Le comité transitoire :

  1. Ă©tablit un plan de transition

  2. coordonne les processus de recrutement

  3. valide les conventions de prestations

  4. valide la structure organisationnelle

  5. valide le budget initial

  6. supervise la migration des services du SBK-ASI, SNS et autres entités dans la nouvelle organisation

  7. assure la communication vers les membres et partenaires

  8. organise la transition des plateformes numériques

  9. met en place la plateforme des membres

  10. prépare les dossiers pour la première Assemblée ordinaire

  11. finalise les règlements relevant de l’Assemblée

  12. finalise les règlements relevant du CSI

  13. complète les parties encore manquantes des statuts

Nota bene
Les dispositions manquantes signalées dans l’introduction des statuts doivent être finalisées avant la première Assemblée ordinaire.

14.5 Organisation du comité transitoire

Il se réunit aussi souvent que nécessaire.
Il peut créer des groupes de travail.

Ă€ la fin de son mandat :