Nous sommes convaincues d’une Suisse dans laquelle les soins renforcent la santé de toutes et tous — toujours et de manière fiable pour toutes les personnes concernées.
Unies au sein de l’organisation faîtière alliance care, nous créons des structures stables pour une qualité et une disponibilité élevée des soins infirmiers à tous les niveaux.
V7.1(f) 26 juin 2026
Art. 1 Nom, siège et exercice
Art. 2 But
Art. 3 Membres
A. Membres individuels
B. Associations affiliées
C. Membres collectifs
D. Association collective « Advocacy alliance care »
E. Advocates
F. Membres honoraires
G. Exclusion de personnes physiques
Art. 4 Financement
Art. 5 Organes de l’association
Art. 6 Assemblée des déléguées
Art. 7 Le Conseil des soins (« Conseil suisse des soins »)
Art. 8 La commission de gestion (CdG)
Art. 9 Organe de révision
Art. 10 La commission de recours
Art. 11 La Direction
Art. 12 Voies de recours
Art. 13 Responsabilité
Art. 14 Dissolution de l'association
Art. 15 Entrée en vigueur
1. alliance care est une association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse.
2. alliance care est politiquement indépendante et de confession neutre. Elle ne poursuit aucun but commercial.
3. alliance care a son siège au domicile de la Direction.
4. L’exercice annuel correspond à l’année civile.
1. alliance care veut :
s’engager pour des soins infirmiers accessibles à toutes et tous, suffisamment financés et de haute qualité ;
s’engager pour un nombre de soignantes correspondant aux besoins, à tous les niveaux de formation et de spécialisation ;
se confronter aux défis du système de santé et participer aux processus de décision politique ;
participer à l’évolution de la profession, s’engager dans la formation initiale et continue et favoriser l’innovation, l’enseignement et la recherche dans les soins infirmiers ;
s’engager pour des conditions de travail et d’engagement attractives et adaptées aux exigences ;
s’engager pour l’amélioration des conditions sociales, économiques, juridiques et sanitaires de ses membres ;
soutenir toutes les personnes travaillant dans les soins, qu’elles soient salariées, indépendantes ou bénévoles ;
coordonner et soutenir efficacement ses associations affiliées dans la réalisation de leurs buts statutaires ;
promouvoir le positionnement et la performance de ses associations affiliées, dans la perspective d’un accroissement marqué de leur taux d’organisation ;
dégager des synergies économiques pour les associations affiliées et fournir des prestations professionnelles de haute qualité.
2. alliance care aspire, grâce à des structures de revenus durables et à la croissance dans toutes les catégories de membres, à l’indépendance financière et à un taux d’organisation élevé.
alliance care a :
A. des membres individuels ;
B. des associations affiliées ;
C. des membres collectifs ;
D. une association collective « Advocacy alliance care » comprenant des membres individuels et des Advocates ;
E. des membres honoraires.
1. L’adhésion individuelle est possible pour les personnes physiques :
automatiquement (via l’adhésion intégrale) pour tous les membres ordinaires d’une association affiliée ;
sur demande, pour toutes les personnes physiques travaillant dans les soins qui n’appartiennent pas à une association affiliée à alliance care.
2. Droit de vote : le droit de vote et d’éligibilité des membres individuels au sens de l’al. 1 let. a est exercé par les déléguées élues des associations affiliées. Le droit de vote et d’éligibilité des membres individuels au sens de l’al. 1 let. b est exercé par les déléguées élues de l’association collective Advocacy alliance care.
3. Obligation de cotiser : les membres individuels sont assujettis à l’obligation de cotiser.
4. Adhésion : l’adhésion intervient :
automatiquement par l’adhésion comme membre individuel·le à une association affiliée ;
sur demande pour les personnes qui n’appartiennent pas à une association affiliée à alliance care (cf. al. 1 let. b).
5. Sortie : la sortie des membres au sens de l’al. 1 let. b peut être donnée pour la fin de l’année civile, moyennant un délai de résiliation de trois mois, par voie postale ou électronique. La sortie des membres au sens de l’al. 1 let. a suit les règles de sortie de l’association affiliée et entraîne simultanément la sortie d’alliance care. En cas de sortie d’une association affiliée, l’art. 3 section B al. 8 s’applique à ses membres individuels. Les membres sortants n’ont aucun droit sur le patrimoine de l’association.
1. Peuvent être associations affiliées :
les associations professionnelles des métiers des soins reconnues par le Conseil des soins ;
les associations de branche des soins reconnues par le Conseil des soins ;
d’autres organisations des soins reconnues par le Conseil des soins ; l’Assemblée des déléguées fixe les critères d’admission sur proposition du Conseil des soins.
2. Conseil des soins : les associations affiliées ont droit à siéger au Conseil des soins selon une clé fixée par l’Assemblée des déléguées.
3. Droit de vote : les associations affiliées ont le droit de vote et d’éligibilité à l’Assemblée des déléguées d’alliance care. Le règlement d’organisation de l’Assemblée des déléguées en définit les modalités.
4. Obligation de cotiser : les associations affiliées sont assujetties à l’obligation de cotiser.
5. Adhésion intégrale : l’adhésion individuelle à alliance care selon l’art. 3 section A al. 1 let. a constitue une condition indispensable pour chaque association affiliée.
6. Adhésion : l’adhésion intervient sur la base d’une demande écrite adressée au Conseil des soins. L’Assemblée des déléguées décide de l’admission sur proposition de celui-ci. La décision de l’Assemblée des déléguées est définitive sur le plan interne. L’Assemblée des déléguées en règle les autres modalités.
7. En adhérant à alliance care, l'association membre acquiert la maîtrise stratégique de son domaine professionnel ou de sa spécialité au sein de l'organisation.
8. Sortie : la sortie ne peut être donnée que pour la fin de l’année civile, moyennant un délai de résiliation de six mois. Les associations affiliées sortantes perdent à compter du 1er janvier de l’année suivante leur siège au Conseil des soins, à l’Assemblée des déléguées, ainsi que toute prétention sur le patrimoine d’alliance care. La maîtrise stratégique du domaine professionnel ou de la spécialité représentée par l'organisation concernée cesse d’appartenir à ladite organisation. L’adhésion individuelle à alliance care des membres de l’association affiliée sortante est transformée en adhésion individuelle à alliance care avec droit d’« opting out ».
9. Dissolution : l’affiliation prend fin également par la dissolution de l’association affiliée.
10. Contrats de prestations : les contrats de prestations conclus entre les associations affiliées et alliance care sont soumis aux délais de résiliation contractuellement convenus. Doivent également être convenus contractuellement les éventuelles clauses de non-concurrence en cas de résiliation ou de sortie d’une association d’alliance care.
1. Pour les membres collectifs, les mêmes conditions que pour les associations affiliées s’appliquent (cf. art. 3 section B al. 1). L’adhésion en qualité de membre collectif est en outre possible pour les personnes morales reconnues par le Conseil des soins, qui exercent une activité comme organisations faîtières ou de branche dans le système de santé suisse.
2. Conseil des soins : un siège au Conseil des soins peut être accordé aux membres collectifs conformément au règlement d’organisation du Conseil des soins. Les modalités sont réglées dans le contrat de prestations.
3. Droit de vote : les membres collectifs ont le droit de vote et d’éligibilité à l’Assemblée des déléguées d’alliance care. Le règlement d’organisation de l’Assemblée des déléguées en définit les modalités.
4. Obligation de cotiser : les membres collectifs sont assujettis à l’obligation de cotiser.
5. Adhésion : l’adhésion intervient sur la base d’une demande écrite adressée au Conseil des soins. L’Assemblée des déléguées décide de l’admission sur proposition de celui-ci. La décision de l’Assemblée des déléguées est définitive sur le plan interne. Les autres modalités sont réglées dans le règlement d’organisation de l’Assemblée des déléguées.
6. Sortie : la sortie ne peut être donnée que pour la fin de l’année civile, moyennant un délai de résiliation de six mois. Les membres collectifs sortants perdent à compter du 1er janvier de l’année suivante leur éventuel siège au Conseil des soins, à l’Assemblée des déléguées, ainsi que toute prétention sur le patrimoine d’alliance care.
7. Contrats de prestations : les contrats de prestations conclus entre les membres collectifs et alliance care sont soumis aux délais de résiliation contractuellement convenus. Doivent également être convenus contractuellement les éventuelles clauses de non-concurrence en cas de résiliation ou de sortie d’une association d’alliance care.
1. Pour tous les membres individuels qui ne sont pas membres d’une association affiliée, ainsi que pour les Advocates, l’association collective « Advocacy alliance care » (ci-après : l’association collective) est constituée. L’appartenance à l’association collective intervient automatiquement selon l’art. 3 section A al. 1 et l’art. 3 section E al. 1.
2. Conseil des soins : l’association collective a droit à deux sièges au Conseil des soins. Un siège revient à un membre individuel sans affiliation à une association affiliée, le second à une Advocate.
3. Droit de vote : l’association collective a le droit de vote et d’éligibilité à l’Assemblée des déléguées d’alliance care. Sa délégation doit se composer à la fois de membres individuels sans affiliation à une association affiliée et d’Advocates.
1. Peut être admise en qualité d’Advocate toute personne physique qui ne remplit pas les conditions de l’adhésion individuelle à alliance care.
2. Droit de vote : le droit de vote et d’éligibilité des Advocates est exercé par les déléguées de l’association collective.
3. Obligation de cotiser : les Advocates sont tenues de s’acquitter d’une contribution de solidarité. Celle-ci est fixée par le Conseil des soins.
4. Adhésion : l’adhésion intervient sur demande. Celle-ci est examinée par la Direction.
5. Sortie : la sortie peut être donnée pour la fin de l’année civile, moyennant un délai de résiliation de trois mois, par voie postale ou électronique.
1. Peuvent être nommés membres honoraires les personnes physiques qui se sont distinguées de manière extraordinaire au service des soins infirmiers et de la santé, ou au service d’alliance care.
2. Droit de vote : les membres honoraires n’ont qu’une voix consultative à l’Assemblée des déléguées, à moins qu’ils ou elles ne soient simultanément membres individuels.
3. Éligibilité : les membres honoraires ne disposent ni du droit de vote actif ni du droit de vote passif, à moins qu’ils ou elles ne soient simultanément membres individuels.
4. Obligation de cotiser : les membres honoraires ne paient pas de cotisations.
1. Les membres qui ne respectent pas leurs obligations, qui portent atteinte à la réputation de l’association ou qui agissent contre ses intérêts peuvent être exclus d’alliance care et de la plateforme des membres.
2. La décision appartient au Conseil des soins. Sa décision peut être contestée conformément à l’art. 12.
3. Le membre concerné dispose du droit d’être entendu.
Les principales sources de financement de l’association sont :
les cotisations des membres ;
les contributions issues de la participation des associations affiliées à l’adhésion intégrale ;
les recettes des contrats de prestations conclus avec les associations affiliées et les membres collectifs ;
les contributions de solidarité des Advocates et la vente de paquets de services ;
les recettes provenant de la vente de produits et de prestations Ă des membres et Ă des tiers ;
les recettes provenant de partenariats sociaux ;
les autres recettes, notamment les dons et les legs.
Les organes de l’association sont :
l’Assemblée des déléguées ;
le Conseil des soins (Conseil suisse des soins) ;
la Commission de gestion ;
la Commission de recours ;
l’Organe de révision.
1. L’Assemblée des déléguées est compétente pour :
l’approbation de la politique associative fondamentale et à long terme ainsi que de la stratégie des soins ;
l’approbation de la planification financière fondamentale et à long terme ;
l’approbation du procès-verbal de la dernière Assemblée des déléguées ;
la prise de connaissance du rapport annuel ;
l’approbation des comptes annuels après réception du rapport de l’Organe de révision ;
la décharge aux organes ;
la haute surveillance sur les organes de l’association, le cas échéant leur révocation ;
l’élection de la présidence du Conseil des soins parmi les membres de celui-ci, composée de la présidente et d’au maximum quatre vice-présidentes ;
l’élection de la Commission de gestion ;
l’élection de la Commission de recours ;
l’élection de l’Organe de révision ;
la nomination des membres honoraires sur proposition du Conseil des soins ;
l’approbation des règlements d’organisation de l’AD et du Conseil des soins sur proposition de ce dernier ;
l’approbation des autres règlements prévus par les statuts ;
l’exclusion d’associations affiliées et de membres collectifs sur proposition du Conseil des soins ;
l’affiliation d’alliance care à des organisations susceptibles de compromettre son autonomie ;
les modifications des statuts ;
la dissolution ou la fusion de l’association et leurs conséquences.
2. L’Assemblée des déléguées ordinaire se tient sur convocation écrite du Conseil des soins dans les six mois suivant la clôture de l’exercice annuel.
3. La convocation, avec indication de l’ordre du jour, doit être adressée aux membres au plus tard quatre semaines avant l’Assemblée des déléguées ordinaire.
4. Les propositions d’inscription de points à l’ordre du jour doivent parvenir par écrit au Conseil des soins au plus tard douze semaines avant l’Assemblée.
5. Une Assemblée des déléguées extraordinaire peut être convoquée par décision du Conseil des soins, ou doit l’être sur demande écrite d’un cinquième des membres, et se tenir dans un délai de huit semaines.
6. L’Assemblée des déléguées se compose des déléguées des associations affiliées, des membres collectifs et de l’association collective. Chaque association affiliée, chaque membre collectif et l’association collective a droit à au minimum deux et au maximum vingt déléguées. Dans ces limites, le nombre effectif de déléguées est déterminé comme suit :
Jusqu’à 500 membres individuels : 2 déléguées ;
De 501 à 1 000 membres individuels : 3 déléguées ;
De 1 001 à 1 500 membres individuels : 4 déléguées ; etc. ;
…
Dès 9 001 membres individuels : 20 déléguées.
7. Les membres collectifs qui n’ont que des personnes morales comme membres ont droit à deux déléguées.
8. Les déléguées sont élues par les associations affiliées, les membres collectifs et l’association collective respectifs et leurs noms sont communiqués à alliance care.
9. Chaque déléguée dispose d’une voix à l’Assemblée des déléguées.
10. Une modification des statuts ainsi qu’une dissolution de l’association requièrent la majorité des trois quarts des membres présents.
11. L’Assemblée des déléguées édicte, dans le cadre des statuts, les dispositions relatives à la conduite des élections qui lui incombent et au traitement des autres affaires qui lui sont attribuées (règlement d’organisation de l’Assemblée des déléguées).
12. Les déléguées sont libres dans l’exercice de leur droit de vote.
13. L’Assemblée des déléguées est dirigée par la présidente du Conseil des soins ou, en cas d’empêchement, par un autre membre de la présidence.
1. Le Conseil des soins est l’organe exécutif et stratégique de conduite d’alliance care.
2. Le Conseil des soins se compose de cinquante-cinq membres au maximum. Les membres du comité de l’ASI (SBK-ASI), y compris la présidence, siègent de plein droit au Conseil des soins ; ils et elles assurent ainsi la représentation des 26 cantons et demi-cantons. La répartition des autres sièges est déterminée en fonction du nombre de membres des associations qui y ont droit. Le règlement d’organisation du Conseil des soins fixe les principes et le processus de répartition des sièges et règle le traitement des affaires attribuées au Conseil des soins. Il détermine dans quelles circonstances les séances se tiennent en présentiel, en format virtuel ou hybride. Le règlement d’organisation du Conseil des soins relève de la compétence de l’Assemblée des déléguées.
3. Les membres du Conseil des soins sont délégués par les associations affiliées, les membres collectifs ainsi que par l’association collective.
4. Le Conseil des soins traite toutes les affaires qui ne sont pas expressément attribuées à un autre organe par les statuts, en particulier :
la prise des mesures nécessaires à la réalisation du but de l’association, dans le cadre de la politique associative fondamentale et à long terme et de la stratégie des soins approuvées par l’Assemblée des déléguées ;
la décision sur la planification opérationnelle et financière dans le cadre de la planification financière fondamentale et à long terme approuvée par l’Assemblée des déléguées ;
la fixation du budget annuel et l’assurance du pilotage financier dans le cadre de la planification financière fondamentale et à long terme approuvée par l’Assemblée des déléguées ;
la proposition à l’Assemblée des déléguées de l’admission ou de l’exclusion d’associations affiliées et de membres collectifs, et de leur représentation au Conseil des soins ;
la conclusion de contrats de prestations avec les associations affiliées et les membres collectifs sur proposition de la Direction ;
la réglementation de l’affiliation et la fixation des cotisations des membres ainsi que des contributions de solidarité ;
l’exclusion de membres individuels, d’Advocates et de membres honoraires ;
les propositions d’élection à l’Assemblée des déléguées pour la présidence et le vice-présidium ;
l’élection des membres de la Direction et la fixation de leur rémunération ; la surveillance de la Direction, des organes d’état-major et des institutions associatives ;
l’édiction des règlements qui ne relèvent pas de la compétence de l’Assemblée des déléguées.
5. Pour la préparation de ses affaires, le Conseil des soins peut instituer des comités ou des commissions permanentes ou temporaires et les composer en son sein. Le Conseil des soins peut également déléguer aux comités et commissions des compétences décisionnelles, qui doivent être définies par le Conseil des soins dans les règlements de commission correspondants.
6. La présidence du Conseil des soins est assurée par la présidente. Elle dirige le Conseil des soins ; en cas d’empêchement, cette tâche est assumée par un membre de la présidence. Le Conseil des soins décide à la majorité simple. En cas d’égalité, la présidente dispose d’une voix prépondérante. Pour le surplus, le règlement d’organisation du Conseil des soins est déterminant pour la réglementation des élections et des décisions.
7. Les membres de la présidence et les membres de la Direction désignés par le Conseil des soins disposent d’un droit de signature collective à deux.
8. La durée du mandat au Conseil des soins est de quatre ans. Elle s’étend d’une Assemblée des déléguées ordinaire à la suivante. Une double réélection est possible.
9. Les associations affiliées et les membres collectifs sont responsables de la nomination en temps utile de leurs représentants au Conseil des soins.
10. La durée du mandat de la présidence est de quatre ans. Une réélection unique est possible sous réserve de l’al. 11.
11. Pour les membres de la présidence d’alliance care, une limite de durée totale de seize ans au Conseil des soins s’applique — une durée supplémentaire en dérogation à l’al. 8 leur est donc possible.
1. Les tâches et les compétences de la Commission de gestion sont précisées par l’Assemblée des déléguées. Les compétences de la CdG comprennent notamment :
le contrôle de la gestion du Conseil des soins, de ses comités et commissions, de la Direction, des organes d’état-major et des institutions associatives sur mandat de l’Assemblée des déléguées en qualité d’organe associatif suprême et de surveillance ;
l’établissement du rapport d’activité de la CdG ;
le contrôle des comptes annuels (révision interne) ;
la consultation sur les affaires d’une grande portée financière.
2. La Commission de gestion se compose de cinq à sept membres. Une même association affiliée ne peut être représentée à la CdG que par un seul membre au plus. Les membres de la CdG ne peuvent appartenir à aucun autre organe d’alliance care. La présidente et la vice-présidente doivent être membres d’alliance care.
3. La CdG se constitue elle-même et élit en son sein un membre à la présidence et un membre à la vice-présidence.
4. La durée du mandat des membres de la Commission de gestion est de quatre ans. Une double réélection est possible.
1. L’Assemblée des déléguées élit chaque année comme Organe de révision une société de révision agréée selon le droit de la société anonyme. La réélection est possible.
2. L’Organe de révision a les tâches suivantes :
le contrôle de la comptabilité, des comptes annuels et de l’état du patrimoine ;
le rapport écrit à l’attention de l’Assemblée des déléguées ;
les propositions à l’Assemblée des déléguées.
1. La composition de la Commission de recours et la procédure de recours sont déterminées par l’Assemblée des déléguées.
2. La Commission de recours traite les recours des membres pour violation de leurs droits statutaires ou réglementaires par des organes d’alliance care (art. 12). Sont exclus les recours contre les décisions de l’Assemblée des déléguées ainsi que les décisions attribuées par les statuts ou les règlements à une autre instance pour décision définitive sur le plan interne.
1. La Direction est chargée de la gestion opérationnelle d’alliance care. Ses tâches comprennent :
la préparation des affaires et l’exécution des décisions du Conseil des soins ;
la coordination générale des activités de l’association ;
la préparation et la conduite des événements internes et externes ;
la fourniture des prestations convenues avec les associations affiliées et les membres collectifs ;
l’acquisition de membres, l’accompagnement des membres et la fourniture de prestations en faveur des membres individuels et des Advocates ;
la mise en place des bureaux cantonaux, leur supervision et la définition de leurs tâches, de leurs activités et de leur budget ;
l’assurance de la circulation de l’information au sein de l’association et vers l’extérieur.
2. Le Conseil des soins édicte des dispositions plus détaillées concernant les tâches et l’organisation de la Direction.
1. Recours des membres :
Chaque membre individuel peut contester par voie de recours les décisions d’organes qui portent atteinte à ses droits de membre, qui lui refusent des prestations ou qui entraînent son exclusion, dans les 30 jours suivant leur notification. Le droit de recours appartient également aux personnes candidates dont la candidature a été refusée.
Le mémoire de recours doit contenir les conclusions, leurs motifs avec indication des moyens de preuve ainsi que la signature de la personne recourante. Les décisions d’organes d’alliance care, qui ont été transférées par une association affiliée ou un membre collectif à alliance care, doivent être adressées au Conseil des soins selon les prescriptions d’alliance care.
La voie de droit est régie par le règlement de recours du Conseil des soins. Le Conseil des soins est l’instance interne définitive. Il peut être renoncé à la voie de recours interne par saisine des tribunaux étatiques compétents. Pour les décisions qui concernent les domaines de tâches d’une association affiliée ou d’un membre collectif, celle-ci ou celui-ci doit être préalablement entendu et sa prise de position doit être prise en compte dans la décision.
2. Recours des associations affiliées et des membres collectifs :
Les recours d’associations affiliées et de membres collectifs contre des décisions d’organes d’alliance care ou en cas de différends sur l’interprétation des contrats de prestations sont soumis aux prescriptions de forme de l’al. 1 let. b).
La voie de droit est régie par le règlement de recours du Conseil des soins. L’Assemblée des déléguées est l’instance interne définitive. Il peut être renoncé à la voie de recours interne par saisine des tribunaux étatiques compétents.
Seul le patrimoine de l’association répond des engagements de l’association.
L’association peut être dissoute par décision d’une Assemblée des déléguées convoquée régulièrement. Une dissolution requiert la majorité des trois quarts des déléguées présentes. En cas de dissolution, le patrimoine de l’association, après déduction de tous les engagements existants, est attribué aux associations affiliées et aux membres collectifs en proportion du nombre de leurs membres à la fin de l’année précédant la décision de dissolution. Les membres individuels (personnes physiques) n’ont aucun droit sur le patrimoine de l’association.
Le premier exercice annuel a commencé le 1er juillet 2025 et s’étend jusqu’au 31 décembre 2026.
Les présents statuts ont été adoptés lors de l’Assemblée des déléguées du 26 juin 2026 à Berne et mis en vigueur le même jour. Ils remplacent les statuts fondateurs du 18 juin 2025.