Statuts alliance care

Nous croyons en une Suisse où les soins renforcent la santé de tous, de manière constante et fiable pour toutes les personnes concernées.

Réunis au sein de l'association faîtière alliance care, nous créons des structures stables pour une qualité et une disponibilité élevées des soins à tous les niveaux.

V6.1(f) 14 novembre 2025

Art. 1 Nom, siège et exercice

Art. 2 But

Art. 3 Membres

Art. 4 Financement

Art. 5 Organes de l’association

Art. 6 La commission de gestion (CG)

Art. 7 Organe de révision

Art. 8 La commission de recours

Art. 9 La direction (direction d'alliance care)

Art. 10 Voies de recours

Art. 11 Responsabilité

Art. 12 Dissolution de l'association

Art. 13 Entrée en vigueur de status

Art. 14 Dispositions transitoires

Art. 1 Nom, siège et exercice social

Sous le nom d'alliance care …

... il existe une association politiquement et confessionnellement indépendante au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle est à but non lucratif.

  1. Le siège de l'association est situé au domicile du secrétariat central.

  2. L'exercice est fixé par le comité transitoire.

Art. 2 But

alliance care souhaite, sans établir de priorités…

  1. … s'engager pour une disponibilité, une qualité et un financement suffisants des soins.

  2. … s'engager pour un nombre suffisant de personnel soignant à tous les niveaux de formation, de diplômes et dans le cadre des reconnaissances.

  3. … s'attaquer activement aux défis du système de santé et participer aux processus décisionnels politiques.

  4. … . s'impliquer activement dans le développement professionnel, s'engager dans la formation professionnelle et continue et promouvoir l'innovation, l'enseignement et la recherche dans le domaine des soins infirmiers.

  5. … contribuer à des conditions de travail et d'emploi attrayantes dans toute la Suisse.

  6. … s'engager pour l'amélioration des conditions sociales, économiques, juridiques et sanitaires de ses membres.

  7. … soutenir toutes les personnes travaillant dans le domaine des soins, qu'elles soient salariées, indépendantes ou bénévoles.

  8. … .coordonner et soutenir efficacement ses associations membres dans la mise en œuvre de leurs objectifs statutaires.

  9. … promouvoir le positionnement et la performance de ses associations affiliées afin d'attirer davantage de membres.

  10. … exploiter les synergies économiques pour toutes les parties prenantes et fournir des services professionnels.

alliance care vise l'indépendance financière et un degré d'organisation aussi élevé que possible grâce à des structures de rendement durables et à une croissance dans toutes les catégories de membres.

Art. 3 Membres

alliance care compte :

3.1 Associations affiliées

L’adhésion en tant qu’association affiliée est possible pour :

Conseil des soins : les associations affiliées ont le droit de siéger au Conseil des soins selon le quota défini dans le règlement d'organisation du Conseil des soins.

Droit de vote : les associations membres ont le droit de vote et sont représentées par des délégués.

Obligation de cotiser : les associations affiliées sont tenues de payer une cotisation.

Plateforme des membres : la participation à la plateforme des membres pour les membres individuels d'alliance care est considérée comme une condition sine qua non pour toute association affiliée. L'adhésion des associations affiliées se fait par l'adhésion à la plateforme des membres d'alliance care. L'assemblée des délégués statue sur l'adhésion à la majorité des voix, sur proposition du conseil des soins. La décision de l'assemblée des délégués est définitive au sein de l'association.

Les associations affiliées ne peuvent démissionner qu'à la fin d'un exercice financier. La résiliation doit être effectuée au moins avant l'assemblée ordinaire des délégués de l'année précédente (délai de préavis > 18 mois). Les associations affiliées démissionnaires perdent leur siège au Conseil des soins et n'ont aucun droit sur les actifs de l'association alliance care. L'adhésion à alliance care des membres de l'association affiliée démissionnaire est convertie à la fin de l'exercice en une adhésion individuelle à alliance care avec droit de « opt out ».

Dissolution : l'adhésion prend également fin avec la dissolution de l'association affiliée.

Délais de préavis et clauses de non-concurrence divergents : les associations membres qui ont conclu un contrat de prestations avec alliance care peuvent être soumises à un délai de préavis individuel, qui doit être réglé dans le cadre des contrats de prestations respectifs. La souveraineté stratégique pour les domaines professionnels ou spécialisés respectifs appartient dans tous les cas aux associations membres ou aux membres collectifs. Les éventuelles clauses de non-concurrence réciproques en cas de résiliation ou de sortie d'une association d'alliance care doivent également être réglées dans le cadre de la convention de prestations.

3.2 Membres collectifs

Les conditions applicables aux membres collectifs sont les mêmes que celles applicables aux associations affiliées.

L'adhésion collective est également possible pour les personnes morales enregistrées en tant que :

Conseil des soins : conformément au règlement d'organisation du Conseil des soins, les membres collectifs peuvent siéger au Conseil des soins.

Droit de vote : les membres collectifs ont le droit de vote et d'éligibilité, exercé par des délégués.

Obligation de cotiser : les membres collectifs sont tenus de payer une cotisation.

L'adhésion se fait sur la base d'une demande écrite adressée au Conseil suisse des infirmières et infirmiers à la date de l'assemblée ordinaire des délégués d'alliance care. Le Conseil des soins statue sur la demande d'adhésion à l'assemblée des délégués par décision majoritaire sans justification. L'assemblée des délégués statue sur l'adhésion par décision majoritaire. La décision de l'assemblée des délégués est définitive au sein de l'association.

Les membres collectifs ne peuvent démissionner qu'à la fin d'un exercice financier. La résiliation doit être effectuée au moins avant l'assemblée ordinaire des délégués (délai de préavis de six mois). Les membres collectifs démissionnaires perdent leur siège éventuel au sein du Conseil des soins et tout droit éventuel sur les actifs de l'association au moment de leur démission.

Délais de résiliation divergents : les membres collectifs qui ont conclu un contrat de prestations avec alliance care peuvent être soumis à un délai de résiliation prolongé, qui doit être réglé dans le cadre des contrats de prestations correspondants.

3.3 Association faîtière Advocacy alliance care

Une association collective « Advocacy alliance care » est créée pour tous les membres individuels et les défenseurs qui ne sont pas membres d'une association affiliée ou d'un membre collectif. L'adhésion des membres à l'association collective se fait automatiquement, conformément aux articles 3.4 et 3.5, sans intervention supplémentaire de la part du membre.

Conseil des soins : l'association collective a droit à deux sièges au sein du Conseil des soins infirmiers. Un siège revient à un membre individuel n'appartenant pas à une association affiliée ou à un membre collectif ; le deuxième siège revient à un défenseur.

Droit de vote : l'association faîtière dispose d'un droit de vote et d'éligibilité, exercé par des délégués. La moitié de ces délégués sont des membres individuels n'appartenant pas à une association affiliée ou à un membre collectif, l'autre moitié étant composée d'avocats.

3.4 Membres individuels

Une adhésion individuelle pour les personnes physiques est possible pour :

Droit de vote : les membres individuels ne disposent que d'un droit de vote indirect, exercé par les délégués des associations affiliées et des membres collectifs. Les membres individuels qui ne sont pas membres d'une association affiliée ou d'un membre collectif sont représentés par les délégués de l'association faîtière Advocacy alliance care.

Obligation de cotiser : les membres individuels sont tenus de cotiser.

Adhésion : l'adhésion peut se faire de deux manières :

  1. En adhérant en tant que membre individuel à une association affiliée ou à un membre collectif, à condition que cela entraîne simultanément l'adhésion à alliance care.

  2. En posant une demande et en étant admis comme membre individuel d'alliance care

Renouvellement : l'adhésion est renouvelée automatiquement chaque année sans résiliation.

Démission : la démission peut avoir lieu à la fin de l'année associative moyennant un préavis d'un mois. Les membres démissionnaires n'ont aucun droit sur les actifs de l'association.

Décès : l'adhésion prend fin au décès du membre.

3.5 Avocats

Toute personne physique qui n'est pas membre individuel d'alliance care peut devenir défenseur.

Droit de vote : les défenseurs n'ont pas de droit de vote direct. Les défenseurs sont représentés à l'assemblée des délégués par les délégués de l'association faîtière Advocacy.

Obligation de cotisation : les défenseurs sont tenus de verser une cotisation de solidarité.

Adhésion : l'adhésion peut se faire de deux manières :

  1. En s'inscrivant et en payant une cotisation de solidarité.

  2. En achetant le pack de services prévu pour les avocats, contribution de solidarité comprise

Renouvellement : l'adhésion et le pack de services sont renouvelés automatiquement chaque année sans résiliation.

Démission : la démission peut avoir lieu à la fin de l'année associative moyennant un préavis d'un mois. Le droit aux prestations du pack de services expire à la fin de l'année associative ou, dans le cas de prestations en cours, à leur expiration.

Décès : l'adhésion en tant qu'avocat prend fin au décès du membre.

3.6 Membres d'honneur

Peuvent être nommées membres d'honneur les personnes qui se sont distinguées de manière exceptionnelle dans le domaine de la santé et des soins infirmiers, d'alliance care ou de ses associations membres

Droit de vote : : les membres d'honneur n'ont qu'une voix consultative à l'assemblée des délégués, sauf s'ils sont également membres individuels.

Droit de vote : les membres d'honneur ne peuvent être élus dans les organes d'alliance care que s'ils sont également membres individuels.

Obligation de cotiser : les membres d'honneur ne paient pas de cotisation.

Décès : la qualité de membre d'honneur prend fin au décès du membre.

3.7 Exclusion de l'adhésion pour les personnes physiques

Les membres qui ne remplissent pas leurs obligations envers alliance care, nuisent à la réputation de l'association et/ou agissent à l'encontre de ses intérêts peuvent être exclus par décision majoritaire du Conseil des soins. Il n'y a pas de remboursement proportionnel des cotisations ou des contributions de soutien.

En cas de non-paiement de la cotisation, le membre est exclu de l'association faîtière alliance care et de la plateforme des membres à l'expiration du délai de rappel et, le cas échéant, en concertation avec les associations membres ou les membres collectifs compétents.

Art. 4 Financement

Art. 5 Organes de l’association

Les organes d’alliance care sont :

  1. l’Assemblée des délégués

  2. Le Conseil des soins (= Conseil suisse des soins)

  3. la Commission de gestion (CG)

  4. l’organe de révision

  5. la Commission de recours

5.1 Assemblée des délégués

a) L'assemblée ordinaire des délégués se tient sur invitation écrite du conseil des soins dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

b) L'invitation, accompagnée de l'ordre du jour, doit être envoyée aux membres au plus tard quatre semaines avant l'assemblée ordinaire des délégués.

c) Les motions destinées à l'assemblée des délégués doivent être adressées par écrit au Conseil des soins au plus tard huit semaines avant l'assemblée.

d) Une assemblée extraordinaire des délégués peut être convoquée sur décision du Conseil des soins (Conseil suisse des soins) ou doit l'être sur demande écrite d'au moins cinq associations membres et/ou membres collectifs dans les 30 jours suivant la réception de la demande écrite. À partir de ce moment, l'assemblée extraordinaire des délégués doit se tenir dans un délai de 8 semaines.

e) Composition de l'assemblée des délégués : l'assemblée des délégués se compose des délégués des associations membres, des membres collectifs et de l'association faîtière Advocacy alliance care. Chaque association membre, chaque membre collectif et l'association faîtière Advocacy alliance care ont droit à au moins deux et au maximum vingt délégués. Le nombre effectif de délégués est déterminé dans les limites suivantes :

f) Pour les membres collectifs sans membres individuels, le nombre minimum de 2 voix de délégués s'applique.

g) Les délégués et les délégués suppléants sont élus par les associations affiliées et les membres collectifs respectifs et communiqués à l'association faîtière alliance care

h) Chaque délégué dispose d'une voix à l'assemblée des délégués. Une modification des statuts ou la dissolution de l'association requiert une majorité des trois quarts des membres présents.

i) L'assemblée des délégués édicte, dans le cadre des statuts, des dispositions relatives à la tenue des élections qui lui incombent et à l'exécution des autres tâches qui lui sont attribuées.

j) Les délégués sont libres de voter comme ils le souhaitent, mais préparent l'ordre du jour au sein de leur association affiliée ou de l'organisation du membre collectif.

k) L'assemblée des délégués est compétente pour :

5.2 Conseil suisse des soins (« Schweizer Pflegerat »)

a) Le Conseil des soins est l'organe exécutif et stratégique d'alliance care.

b) Le Conseil des soins se compose de cinquante-cinq membres au maximum. Les membres du comité directeur de l'ASI, y compris la présidence, sont membres d'office du Conseil des infirmières et infirmiers ; ils assurent ainsi la représentation des 26 cantons suisses. Les règles et le processus d'attribution et de détermination de la répartition des sièges, les éventuelles minorités de blocage et le nombre de personnes dans la vice-présidence doivent être décrits dans le règlement d'organisation du Conseil des soins. Le règlement d'organisation contient également des dispositions relatives à l'exécution des tâches attribuées au Conseil suisse des soins. Il peut y déterminer dans quelles circonstances les réunions se déroulent physiquement, de manière hybride ou virtuelle. Le règlement d'organisation doit être soumis à l'assemblée des délégués pour décision.

c) Les membres du Conseil des soins sont délégués par les associations membres et les membres collectifs ainsi que par l'association faîtière Advocacy alliance care, conformément au nombre de sièges fixé.

d) Le Conseil des soins infirmiers s'occupe de toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à un autre organe par les statuts.

e) Le Conseil des soins a notamment les tâches suivantes :

f) Pour préparer ses travaux, le Conseil des soins peut créer des commissions permanentes ou temporaires et les composer de membres issus de ses rangs. Le Conseil des soins peut également déléguer aux commissions des compétences décisionnelles, qui doivent être réglées dans les règlements des commissions.

g) Le Conseil des soins est présidé par le président. Il dirige le Conseil des soins, ou en cas d'empêchement, un membre de la vice-présidence. Le Conseil des soins statue collectivement à la majorité simple des membres votants. En cas d'égalité des voix, le président ou le membre de la vice-présidence qui préside a une voix prépondérante. Pour le reste, le règlement d'organisation du conseil des soins est déterminant pour la réglementation des élections et des décisions.

h) Les membres de la direction désignés par le Conseil des soins ont un droit de signature collectif à deux.

i) La durée du mandat au sein du Conseil des soins est de quatre ans. Elle s'étend d'une assemblée ordinaire des délégués à l'assemblée ordinaire suivante.

j) La durée du mandat des membres du Conseil des soins est limitée à 12 ans. Ils peuvent donc être réélus deux fois. Les associations affiliées ou les membres collectifs sont responsables de la nomination en temps utile de leurs nouveaux membres du Conseil des soins.

k) La durée du mandat de la présidence, c'est-à-dire du/de la président(e) et des membres de la vice-présidence, est de quatre ans. Une réélection unique est possible.

l) Les membres du comité directeur d'alliance care et du comité directeur de l'ASI sont soumis à une limitation de la durée du mandat à 16 ans au total au sein du Conseil des soins– un mandat supplémentaire dérogeant au point i) leur est donc possible.

Art. 6 Commission de gestion (CG)

6.1 Tâches et compétences

6.2 Composition de la commission de gestio

6.3 Durée du mandat

La durée du mandat des membres de la commission de gestion est de quatre ans. Ils peuvent être réélus deux fois.

6.4 Règlement de la commission de gestion

Les tâches et les compétences de la commission de gestion sont définies plus précisément dans un règlement établi par l'assemblée des délégués

Art. 7 Organe de révision

L'assemblée des délégués élit chaque année comme organe de révision une société de révision agréée selon le droit des sociétés anonymes. La réélection est possible. L'organe de révision a les tâches suivantes :

Art. 8 Commission de recours

À élabore

Art. 9 La direction (direction d'alliance care)

Le Conseil des soins édicte des dispositions plus détaillées concernant les tâches et l'organisation de la direction (direction générale).

Art. 10 Voies de recours

a) Recours des membres : tout membre individuel peut contester, dans un délai de 30 jours à compter de leur notification, les décisions des organes qui portent atteinte à ses droits en tant que membre, lui refusent des prestations ou entraînent son exclusion. Le droit de recours est également accordé aux candidats rejetés au sens de l'art. 5.2, al. e).

Le recours doit contenir les conclusions, leur motivation avec indication des moyens de preuve et la signature de la recourante. Les décisions des organes d'alliance care qui, conformément aux contrats de prestations conclus (conventions de prestations), ont été déléguées à une association affiliée ou à un membre collectif d'alliance care doivent être adressées au Conseil des soins conformément à ses prescriptions.

b) Les recours des associations affiliées et des membres collectifs contre les décisions des organes d'alliance care ou en cas de divergences sur l'interprétation des contrats de prestations doivent être déposés conformément aux prescriptions de forme de la lettre a).

c) Compétence pour statuer sur les recours : les recours visés à la lettre a) sont tranchés en première instance par la commission de recours conformément à l'article 11. En cas de recours, le Conseil des soins est compétent en dernier ressort au sein de l'association. Pour les décisions qui concernent les domaines de compétence d'une association membre ou d'un membre collectif, celui-ci doit être entendu au préalable et son avis doit être pris en compte dans la décision.

d) Le Conseil des soins statue en première instance sur les recours visés à la lettre b). Sa décision peut être portée devant l'assemblée des délégués, qui statue en dernier ressort au sein de l'association. Il est possible de renoncer à la voie de recours interne à l'association en saisissant les tribunaux étatiques compétents.

e) Règlement des recours et des plaintes : sur demande du Conseil des soins, l'assemblée des délégués édicte un règlement d'exécution.

Art. 11 Responsabilité

Seul le patrimoine de l'association répond des engagements de celle-ci.

Art. 12 Dissolution de l’association

L'association peut être dissoute par décision d'une assemblée des délégués dûment convoquée. La dissolution requiert une majorité des trois quarts des délégués présents. En cas de dissolution, le patrimoine de l'association est transféré, après déduction de toutes les obligations existantes aux associations affiliées et aux membres collectifs, proportionnellement au nombre de membres à la fin de l'année précédant la décision de dissolution. Les membres individuels (personnes physiques) n'ont aucun droit sur les actifs de l'association.

Art. 13 Entrée en vigueur des statuts

Les présents statuts ont été adoptés lors de l'assemblée constitutive du 18 juin 2025 à Berne et sont entrés en vigueur le même jour.

Art. 14 Dispositions transitoires

14.1 Membres fondateurs

Pour l'acte de fondation de l'association, une catégorie de membres « membres fondateurs » est créée, sans obligations juridiques et à valeur purement symbolique. Les associations professionnelles, les membres collectifs et les groupes d'intérêt actuels de l'ASI ainsi que d'autres organisations similaires peuvent devenir membres fondateurs sur invitation de l'ASI, représentés chacun par leur président·e.

14.2 Phase transitoire

La nouvelle association faîtière des soins alliance care a été fondée le 18 juin 2025. Elle est appelée à devenir la principale association pour le développement des soins en Suisse. La période allant du 18 juin 2025 à la première assemblée ordinaire des délégués (prévue le 25 juin 2026) est consacrée à la mise en place de l'association, de ses futurs organes, de son organisation opérationnelle et de la mise en service de la plateforme des membres (adhésion intégrale). Le financement de la première phase jusqu'à fin 2025 sera assuré sur la base d'un business plan par des prêts de l'ASI et des contributions externes. À partir de 2026, le financement des activités courantes sera assuré par les cotisations des membres. Les étapes les plus importantes sont les suivantes.

18.06.25 : Création de l'association faîtière et élection du comité transitoire

19.06.25 : Lancement du processus de recrutement pour l'organisation opérationnelle

15.08.25 : Les conventions de prestations ASI, SNS, curacasa sont disponibles Clôture du recrutement interne pour les cadres et les responsables cantonaux

15 01.09.25 : Appel d'offres public pour les fonctions de cadres restantes

19.09.25 : Les conventions de prestations des autres associations affiliées sont disponibles Clôture du recrutement interne pour tous les postes restants

01/10/25 : Appel d'offres publiques pour les fonctions restantes

01.11.25 : Début de la transition ASI, SNS vers la nouvelle organisation opérationnelle

01.12.25 : Au plus tard – Lancement de la nouvelle plateforme pour les membres (adhésion intégrale)

31.12.25 Achèvement de la transition ASI, SNS vers la nouvelle organisation opérationnelle

30.04.26 : La composition du Conseil suisse des est fixée, les délégués sont désignés

Mai 2026 : Promulgation des règlements relevant de la compétence du Conseil des soins

Juin 26 : Première assemblée ordinaire des délégués d'alliance care avec compléments et éventuellement premières adaptations des présents statuts ainsi qu'approbation des règlements relevant de sa compétence

14.3 Comité transitoire alliance care

Afin d'être opérationnel et décisionnaire pendant cette période de transition, de superviser le développement de la nouvelle organisation opérationnelle et d'assurer les tâches non délégables de l'exécutif, un comité transitoire est élu par l'assemblée constitutive. Il est composé de représentant·e·s de l'ASI, y compris du SNS, ainsi que de représentant·e·s des quatre plus grandes associations professionnelles.

1. Présidente de l'ASI (Sophie Ley)

2. Membre 1 du comité central de l'ASI

3. Membre 2 du comité central de l'ASI

4. Représentant d'une section germanophone de l'ASI

5. Représentant d'une section francophone de l'ASI

6. Association professionnelle curacasa

7. Association professionnelle SIGA

8. Association professionnelle des soins d'urgence

9. Association professionnelle Langzeitschweiz

14.4 Tâches et activités du comité transitoire alliance care

14.5 Organisation du comité transitoire alliance care

Le comité transitoire se réunit au moins une fois par mois sous la direction de la présidente ; il se constitue lui-même et règle en interne les éventuelles suppléances. L'ordre du jour et la durée des séances sont fixés par la présidente en concertation avec l'équipe centrale du projet SBK-ASI Futuro. Pour alléger sa charge administrative, le comité transitoire a accès au secrétariat de l'ASI et au bureau du projet ASI-SBK Futuro.

Le comité transitoire statue à la majorité simple des membres votants. En cas d'égalité des voix, la présidente a voix prépondérante. Pour préparer les affaires, le comité transitoire peut faire appel à la direction du projet Futuro et, dès qu'elle sera en fonction, aux directions d'alliance care. Il peut également créer lui-même des commissions et les composer à partir de ses propres membres. Il peut également déléguer à ces commissions des pouvoirs de décision pour la période de transition, qui doivent être consignés dans un procès-verbal. Les membres du comité transitoire sont rémunérés à titre personnel pour la période allant de juillet 2025 à juin 2026 à hauteur d'un montant forfaitaire de 400 CHF par mois, soit un total de 4 800 CHF pour la durée du mandat mentionnée. Les associations qui les délèguent sont responsables du remboursement des frais éventuels de déplacement ou d'hébergement. Les membres du comité transitoire sont assurés dans le cadre d'une assurance responsabilité civile des organes par l'association faîtière alliance care