Infirmiers indépendants : Limitation des nouvelles admissions à facturer à la charge de l’AOS
Depuis le 01 juillet 2026, le canton du Valais gèle les nouvelles admissions à pratiquer à charge de l'AOS.
Cette décision nous a été signalée par les autorités le jour de sa publication le 21 juillet 2026. A aucun moment, nous n'avons été consultés. Pourtant, concerter les représentants des professions concernées est un minimum à attendre lors de décisions importantes comme celle de ne plus octroyer de nouvelles possibilités de facturer aux assureurs maladie
Même si l'autorisation de pratique peut toujours être obtenue auprès du canton, dans les faits, ne pas être admis à facturer à charge de l'AOS signe un empêchement de développer une pratique indépendante des soins.
Cette décision malheureuse condamne un débouché important pour les infirmières et une alternative pour toutes celles qui veulent encore rester dans les soins plutôt que de les quitter. Cette mesure est contreproductive. Il faut s'attendre à une augmentation des coûts et un rationnement des soins pour les bénéficiaires.
Cette décision entre dans le cadre de l'application de l’Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée (OSLD, 805.10) et la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal, 832.10), article 55b.
Les mesures transitoires prévoient que les demandes complètes d’admission à pratiquer à charge de l’AOS déposées avant le 1er juillet 2026 soient traitées selon l’ancien droit. Elles ne sont donc pas soumises à la présente limitation.
Bien que les admissions soient limitées, le département peut accorder des dérogations à titre exceptionnel lorsque les besoins en soins de la population l'exigent. Ces dérogations peuvent notamment concerner les appartements protégés intégrés à un EMS, les régions où la couverture en soins est insuffisante ou encore certains projets ou missions d'intérêt public. À ce stade, nous ne savons toutefois pas dans quelle mesure ces dérogations pourront être accordées aux infirmières indépendantes, ni selon quels critères elles seront appliquées.
Une évaluation périodique de cette mesure est prévue.
Nous avons d'ores et déjà pris contact avec les autorités afin que curacasa soit pleinement associé à cette évaluation. Nous veillerons à ce que cette limitation ne soit maintenue que si son efficacité est démontrée et si son application s'avère réellement justifiée, proportionnée et équitable.