Convention collective de travail
Révision et renouvellement de la Convention collective de travail de l’Hôpital du Valais (CCT HVS)
L’Association suisse des infirmières et infirmiers SBK-ASI poursuit son engagement en votre faveur.
Une étape historique a été franchie avec une première signature intervenue le 16 janvier 2026 pour la révision de la Convention collective de travail pour l’Hôpital du Valais (CCT HVS), au nom de SBK ASI - die Stimme der Pflege, par le biais d’ alliance care – Organisation faîtière dans le domaine des soins, suite à la fusion avec la section Valais. Cette signature illustre la continuité de notre engagement associatif pour nos membres.
Dans un contexte financier exigeant, la SBK ASI, les partenaires sociaux ainsi que l’HVS sont parvenus à un accord permettant d’intégrer les modifications légales prioritaires et de renouveler, pour une durée de deux ans, la Convention collective de travail (CCT) avec effet au 1er janvier 2026.
Voici quelques points de modifications
Article 5 Droit syndical – ajout des modalités de diffusion de l’information syndicale.
Article 6 Devoir de l’employeur – complément à la protection de la personnalité et de la santé de l’employé (6.1) ; ajout de la référence à la Directive institutionnelle « Procédure de signalement d’irrégularité » (6.2).
Article 15 Charges et fonctions publiques – ajout de la fonction auprès d’un partenaire social signataire.
Article 17 Résiliation du contrat individuel de travail – précision en cas de licenciement collectif et ajout de la référence à la convention fixant les mesures d’accompagnement (17.10).
Article 21a Congés hebdomadaires et week-ends – précision de la notion des week-ends précédant les vacances.
Article 23a.4 L'indemnité pour le travail du soir et de nuit – augmentation de l’indemnité.
Article 23a.5 L'indemnité pour le travail du dimanche et des jours fériés - augmentation de l’indemnité.
Article 35 Droit au salaire en cas d’incapacité de travail – ajout des dispositions relatives aux décès de la mère ou de l’autre parent le jour de l’accouchement ou dans les 14 semaines qui suivent, respectivement 6 mois (35.3 et 35.4).
Article 39 Congés – ajout des congés en cas de décès de la mère ou de l’autre parent le jour de l’accouchement ou dans les 14 semaines qui suivent, respectivement 6 mois (39.1).
Autres précisions dans le cadre de la révision de la CCT HVS
Pour donner suite à une prospection des demandes de la révision 2026 de la CCT HVS auprès de nos membres, voici des réponses ou rappels, en collaboration avec le service RH de l’HVS, à certaines questions qui pourraient intéresser tous nos membres.
Possibilité de retraite anticipée auprès de PRESV.
Congés sans solde, article 28.10 “Des congés non payés peuvent être accordés aux employés, pour autant que les exigences du service le permettent. Une demande doit être adressée à la Direction du Centre, dans la mesure du possible, trois mois à l’avance. Les congés non payés ne donnent pas droit à des vacances. Les modalités du congé non payé sont réglées par écrit.”
Amélioration de l’organisation des services afin de limiter les interruptions dans l’exécution des tâches et d’assurer une meilleure qualité des soins : plusieurs projets sont en cours (BOEM, puissance 4) allant en ce sens.
Temps de vestiaire, article 19bis 1 “L’employé, dont l’activité exige le port d'une tenue de travail et ayant l’obligation de s'habiller et de se déshabiller sur le lieu de travail pour des raisons d’hygiène au travail et/ou de sécurité, bénéficie d'une compensation en temps de 3 minutes par changement (en début et fin d’activité, y compris en cas d’horaire coupé).”
Un système de timbrage, garantissant de la visibilité et de la conformité dans la comptabilisation des temps de pause et des heures supplémentaires, sera progressivement déployé d'ici 2027.
Situations de comptabilisation des temps de pause, article 20.2 “Lorsque l'employé effectue un horaire continu et qu’il a l’obligation de rester dans le service pour sa pause ou de rester joignable durant sa pause, il a droit à une pause de 30 minutes pour une journée de travail de plus de 7 heures et de 60 minutes pour une journée de travail de plus de 9 heures (déplacement non compris). Cette pause compte comme temps de travail.”
Accès à la formation continue, article 30.2 “Formation : L’employé a droit à au moins 2 jours par année civile de formation continue ou de perfectionnement professionnel. Pour le surplus les clauses de la Directive institutionnelle « Formation continue pour le personnel de l’Hôpital du Valais soumis à la Convention Collective de Travail » sont applicables.”
Simplification des procédures administratives et amélioration de l’efficacité des outils informatiques : projet en cours pour un déploiement souhaité en 2027.
Amélioration de la communication transversale intra-institutionnelle : un projet pilote aux blocs opératoires de Sion est en cours dans ce sens.
Mesures d’accompagnement
L’SBK ASI - die Stimme der Pflege, les partenaires sociaux et l’HVS ont adopté une convention fixant les mesures d’accompagnement pour les collaborateurs CCT dans le cadre de réorganisations des sites de l’HVS liées à la planification hospitalière, notamment en vue de l’ouverture de l’agrandissement de l’hôpital de Sion et de la fermeture de l’hôpital de Viège.